Conditions Générales de Vente

1.    PRÉAMBULE

Après avoir pris connaissance des prestations et/ou produits susceptibles d’être réalisées ou vendus par VALUE IT et apprécié l’opportunité d’en bénéficier, le CLIENT s’est rapproché de VALUE IT afin de bénéficier des Prestations et ou Produits définies au sein de la Proposition commerciale et technique adressée par VALUE IT au CLIENT et signée par ce dernier. Le CLIENT reconnaît avoir évalué de manière précise ses propres besoins et s’être assuré que les Services de VALUE IT étaient en adéquation avec ses besoins. Les Conditions générales et Conditions particulières annulent et remplacent l’ensemble des documents et/ou Contrats précédents conclus entre les Parties.

Les Parties se sont rapprochées sur les bases suivantes :

2.    DÉFINITIONS

Les termes et expressions techniques et juridiques visés dans les présentes Conditions générales, ainsi que dans les Conditions particulières auront pour les Parties la signification définie au sein du glossaire de VALUE IT annexé au présent et que le CLIENT déclare expressément connaître et accepter.

3.    OBJET

Les présentes Conditions générales et Conditions particulières régissent l’ensemble des Services commandés par le CLIENT à VALUE IT. Les stipulations contractuelles particulières régissant chaque type de Prestation confiée par le CLIENT à VALUE IT sont définies dans des Conditions particulières.

4.  DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Documents Contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

-les Conditions particulières de Services Telecom ;

-les présentes Conditions générales ;

-la Proposition commerciale et technique de VALUE IT.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra pour l’obligation en cause. Toute modification de l’un quelconque des documents mentionnés ci-dessus devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

Dans le cas où les conditions d’un Service seraient modifiées par un avenant, l’avenant définira l’impact le cas échéant sur les conditions financières ou sur le calendrier d’exécution des Prestations.

Les Parties reconnaissent expressément que les Conditions particulières sont autonomes les unes des autres et que la résiliation et/ou la résolution de l’une d’elles n’emporte pas résiliation et/ou résolution des autres Conditions particulières, et plus généralement du Conditions générales établi entre VALUE IT et le CLIENT.

Dans ces conditions, les Parties reconnaissent expressément que l’exécution d’une nouvelle Prestation par VALUE IT vaut acceptation irrévocable et définitive de la Prestation précédente réalisée par VALUE IT et souscrite par le CLIENT.

5.  ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Sauf dispositions contraires dans la Proposition commerciale et technique, les présentes Conditions générales entre en vigueur à la date de la signature de la Proposition commerciale et technique par le CLIENT  pour une durée initiale de deux (2) ans.

Les présentes Conditions générales sont renouvelables par tacite reconduction par période de deux (2) ans sauf dénonciation, au terme de la fin de la période initiale, par l’une ou l’autre des Parties, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception respectant un préavis de six mois.

Le CLIENT reconnaît expressément, qu’à défaut pour lui d’adresser la Proposition commerciale et technique signée à VALUE IT, tout début d’exécution des Prestations ; toute livraison d’un Produit, ou tout paiement d’une première facture, en ce compris le paiement d’un acompte, vaut acceptation des termes des présentes Conditions générales.

Les Parties conviennent que la résiliation des présentes par le CLIENT entraînera de plein droit la résiliation de l’ensemble des Conditions particulières signées entre VALUE IT et le CLIENT mais que les Prestations en cours d’exécution se poursuivront selon les conditions et modalités définies aux présentes.

6.  CALENDRIER

Tout délai commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui constitue le point de départ du délai.  Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours ouvrés et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue. Sauf dispositions contraires, lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois. Lorsque le dernier jour d’un délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

Chacune des Parties s’engage vis-à-vis de l’autre à l’informer dans les plus brefs délais de tout retard ou de toute prévision de retard sur le calendrier d’exécution.

7.  COLLABORATION

Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre des présentes Conditions générales et des Conditions particulières s’y rapportant. VALUE IT s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle pourrait prendre la mesure au regard de son expérience et au fur et à mesure de la réalisation des Services afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble.

Le CLIENT s’engage à communiquer à VALUE IT toutes les informations et tous documents dont il dispose ou, s’il y a lieu, à lui en faciliter la consultation, qui seraient nécessaires à VALUE IT pour l’exécution de ses Services. Le CLIENT informera VALUE IT de toute difficulté qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution du Contrat.

8.  DELAIS D’EXECUTION

Les Parties s’engagent sur un calendrier prévisionnel de réalisation et/ou de fourniture des Services. De son côté, le CLIENT s’engage à réaliser les tâches qui lui incombent selon les délais mentionnés audit calendrier de réalisation. Au fur et à mesure du déroulement des Services, les Parties conviennent de collaborer pour affiner, autant que faire se peut, le calendrier.

9.  MAITRISE D’OUVRAGE, MAITRISE D’OEUVRE

Le CLIENT qui assure la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de ses propres systèmes d’information, matériels et réseaux, peut se faire représenter et/ou assister par un maître d’ouvrage délégué pour tout ou partie de ses obligations au titre des présentes.

Les Prestations qui seront réalisées par VALUE IT sont conditionnées et subordonnées par les demandes et exigences de la maîtrise d’ouvrage. Toutefois, VALUE IT se réserve la faculté de refuser, ce que le CLIENT accepte, le maître d’ouvrage délégué choisi par le CLIENT si celui-ci est un concurrent ou exerce une activité concurrente de celle de VALUE IT. Dans cette hypothèse, VALUE IT répondra de ses obligations, soit auprès du CLIENT en sa qualité de maître d’ouvrage, soit auprès du maître d’ouvrage délégué s’il en existe un.

En aucun cas, le cas échéant, la délégation de maître d’ouvrage ne remettra en cause les obligations et responsabilités du CLIENT en tant que maître d’ouvrage et maître d’œuvre de ses propres systèmes d’information, matériels et réseaux.

S’agissant de la maîtrise d’œuvre, le CLIENT assure notamment et particulièrement :

-l’organisation et l’intégration des différentes prestations réalisées par les différents prestataires, dont celles réalisées par VALUE IT,;

-la vérification et le contrôle des Services ;

-l’intégration des Services, à moins qu’il n’ait chargé VALUE IT de la réaliser dans le cadre de Conditions particulières ;

-le contrôle des délais d’exécution et du respect du planning prévisionnel des autres prestataires.

10.  EXECUTION DES PRESTATIONS

-MISE A DISPOSITION DE MOYENS

Pour permettre à VALUE IT de réaliser les Services commandés par le CLIENT, telles qu’elles sont définies dans la Proposition commerciale et technique, le CLIENT :

-mettra, à ses frais, à la disposition de VALUE IT l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des Services, tels que bureau, téléphones, télécopies, ressources et énergie informatique, accès à l’Internet ;

-mettra le personnel de VALUE IT en relation avec tous les personnels de son entreprise concernés par l’objet des Services ;

-désignera parmi son personnel un interlocuteur auprès de VALUE IT, ayant la responsabilité de prendre toute décision au nom du CLIENT

–COMITE DE SUIVI

En fonction de la nature de chacune des Prestations à exécuter par VALUE IT, il pourra être institué un comité de suivi du projet du CLIENT.

Les modalités relatives à l’organisation et à la tenue de ce comité seront précisées, le cas échéant, dans les Conditions particulières et/ou le cas échéant, dans le plan d’assurance qualité lorsqu’un tel document aura été établi.

Ce comité aura notamment pour objet :

-d’échanger les informations nécessaires ;

-de suivre l’évolution des Prestations ;

-d’examiner, le cas échéant, les difficultés rencontrées par les Parties dans leurs relations et celles avec les prestataires ;

-d’examiner la qualité des Prestations ;

-de contrôler l’exécution du budget et le respect des délais.

Les réunions du comité de suivi font l’objet d’un compte-rendu écrit, établi par VALUE IT et approuvé par le CLIENT dans un délai de 5 jours à compter de la réception par ce dernier du compte-rendu.

L’absence d’approbation expresse dans le délai ci-dessus mentionné vaut acceptation.

Les décisions du comité de suivi engageront les Parties, à l’exception de celles ayant un impact sur les prix ou entraînant une modification substantielle de la nature des Prestations, ces décisions ne pouvant être prises que par voie d’avenant aux Conditions particulières ou dans le cadre d’un contrat séparé entre les Parties.

11.  LIEU D’EXECUTION 

Les Prestations de VALUE IT pourront être réalisées, soit dans les locaux du CLIENT, soit dans les locaux de VALUE IT.

Lorsque les Prestations s’effectuent dans les locaux du CLIENT, la localisation ne peut être modifiée par la suite, sauf accord exprès du CLIENT et de VALUE IT.

12.  PERSONNELS DE VALUE IT

Lorsque les Prestations sont exécutées dans ses locaux, le CLIENT s’engage à recevoir les membres du personnel de VALUE IT dans des conditions satisfaisantes au regard de la spécificité des Prestations.

Le personnel de VALUE IT devra se conformer aux horaires et à la discipline fixée par le règlement intérieur du CLIENT que ce dernier devra remettre à VALUE IT avant que ne débutent les interventions.

VALUE IT garde, en toute circonstance, l’autorité hiérarchique et disciplinaire sur son personnel qui peut être conduit à assurer des interventions au sein des locaux du CLIENT. Le personnel de VALUE IT remplit ses fonctions sous les seuls directions, contrôles et responsabilités de son employeur

Le CLIENT informera les membres du personnel de VALUE IT intervenant sur son site des normes d’hygiène et de sécurité applicables dans ses locaux lorsque ceux-ci sont accessibles aux personnels de VALUE IT.

13.  LIVRAISON DE PRODUITS

Sauf stipulations contraires, les Produits seront livrés à l’adresse spécifiée dans la Proposition commerciale et technique de VALUE IT.

Le CLIENT procèdera sous sa seule responsabilité́ à l’installation des Produits, sauf recours à une Prestation.

Le CLIENT s’oblige à accepter à la première livraison les Produits commandés dans la mesure où ils sont conformes à la description de Proposition commerciale et technique de VALUE IT.

Tout refus de livraison, devra, pour être pris en compte, être portés à la connaissance de VALUE IT par courrier recommandé dûment motivé, dans les quarante-huit (48) heures à compter de la livraison.

Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, le CLIENT sera réputé́ avoir accepté les Produits et en conséquence, VALUE IT pourra lui réclamer le montant total de la commande.

Les Produits sont couverts par la garantie fabricant gérée directement par le fabricant. Le CLIENT reconnait que la gestion de cette garantie sera effectuée directement entre lui et le constructeur concerné.

VALUE IT demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix dans la Proposition commerciale et technique de VALUE IT prévu.

Le CLIENT s’engage à avertir immédiatement VALUE IT et ce sous peine de dommages et intérêts de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers.

Le CLIENT s’engage à permettre à VALUE IT de reprendre possession de tout Produit lui apparentent sans avis préalable et à supporter tous les frais de l’enlèvement.

En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, VALUE IT pourra reprendre les Produits. Toutes sommes déjà̀ versées par le CLIENT resteront acquises à VALUE IT à titre de dommages et intérêts.

Le CLIENT identifier a clairement ces produits comme étant la propriété́ de VALUE IT et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.

Le CLIENT assumera tous risques de perte, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les Produits livrés qu’il lui appartiendra d’assurer à compter de leur date de livraison, jusqu’à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre.

14.  MODALITES FINANCIERES

–PRIX

Le prix et les modalités de facturation sont visés dans la Proposition commerciale et technique.

Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes, et notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

–RETARD DE PAIEMENT ET PENALITES

En cas de retard de paiement ou de paiement partiel ou de non-paiement de l’une des factures adressées par VALUE IT au CLIENT à sa date d’échéance, et après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours, et sauf report sollicité à temps et accordé par écrit par VALUE IT de manière spécifique, le défaut de paiement à l’échéance entraînera, nonobstant l’application des stipulations des articles « Résiliation » et « Livraison des Produits »  :

-la facturation d’un intérêt de retard dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel au taux de cinq (5)% l’an ainsi qu’à l’application d’une indemnité́ forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement,

-la déchéance de tous les termes des créances dues et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement qui avait été prévu.

La somme susvisée au titre des intérêts de retard sera également capitalisée au même taux à chaque période annuelle.

En outre et nonobstant les dispositions précédentes, en cas de retard de paiement ou de paiement partiel ou de non-paiement de l’une des factures adressées par VALUE IT au CLIENT à sa date d’échéance, VALUE IT se réserve le droit de suspendre toute Prestation en cours, effectuée pour le CLIENT en vertu des présentes Conditions générales et des Conditions particulières en vigueur, jusqu’au complet paiement des sommes dues. Il en sera de même s’il s’avère manifeste que le CLIENT ne s’acquittera à échéance d’une ou plusieurs factures émises par VALUE IT.

–REVISION

Tout prix fixé sous forme de redevance sera révisé annuellement sur la base de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante :

P = (S/So)*Po

Dans laquelle Po est la redevance de base

P est la redevance après révision

So est l’indice SYNTEC dernier publié lors de la signature des présentes

S est l’indice SYNTEC à la date de révision.

En cas de disparition de l’indice de révision, les Parties conviennent de s’entendre sur la définition d’un nouvel indice. A défaut d’accord, elles recourront à l’arbitrage de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE.

En ce qui concerne les prix correspondants aux J/H mis en œuvre par VALUE IT, celle-ci se réserve le droit de procéder à leur actualisation en fonction d’un barème qui sera porté à la connaissance du CLIENT préalablement à la modification du prix.

–TAXES

A l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée, le CLIENT est tenu de payer toutes les taxes et impôts en relation avec les présentes. Le CLIENT s’engage à rembourser et garantir VALUE IT contre tout manquement aux obligations fiscales (y compris les pénalités et intérêts) qui sont à la charge du Client au titre des présentes. Chaque Partie prendra à sa charge les taxes et impôts portant sur son propre résultat net, les taxes et impôts sur l’emploi de ses propres salariés, ainsi que les taxes et impôts sur tous les biens qu’elle possède ou loue. Chaque Partie présentera et mettra à disposition de l’autre tout certificat de revente, d’exonération, attestation d’assujettissement à une convention fiscale et autres informations d’exonération raisonnablement exigées par l’autre Partie.

15.  PROPRIETES

–PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chacune des Parties conserve la propriété exclusive des brevets, du savoir-faire, des méthodologies, des droits d’auteur, des templates (trames de rédaction ; matrices ; modèles standards) et, plus généralement, des connaissances lui appartenant antérieurement. Les droits de propriété intellectuelle attachés aux méthodologies et savoir -faire utilisés et/ou développés par une Partie lors de la réalisation des Prestations / Livrables restent la propriété de cette Partie.

Par ailleurs, chacune des Parties étant susceptible d’avoir à utiliser pour les besoins du Projet des Logiciels et plus généralement des créations, objets de droits de propriété intellectuelle, appartenant à l’autre Partie ou sur lesquelles l’autre Partie dispose d’un droit d’utilisation. Il est prévu ce qui suit :

– Pour les Logiciels et les créations dont elle est seule propriétaire, chacune des Parties concède à l’autre Partie un droit d’utilisation personnel, non-exclusif et non cessible, limité à la seule durée de la Prestations, pour les seuls besoins de la Prestation, et tant pour la France que pour l’étranger ;

– le CLIENT s’engage, préalablement à toute mise à disposition de VALUE IT, d’obtenir du propriétaire l’autorisation de mettre ces logiciels/éléments à la disposition de VALUE IT, sans frais supplémentaire, de façon personnelle, non-exclusive et incessible, et pour la seule durée des Prestations, pour les seuls besoins de ces Prestations, et tant pour la France que pour l’étranger.

En outre, VALUE IT ne sera en aucun cas empêchée de réaliser, pour son propre compte ou pour le compte de ses clients, des prestations similaires à celles réalisées dans le cadre du Contrat.

–LICENCE

Sauf stipulations contraires dans les Conditions particulières, VALUE IT concède au Client, après complet paiement, et de façon non exclusive, les droits d’utilisation des Livrables pour ses besoins internes, sur le territoire français et pour leur durée de protection par le droit d’auteur, à l’exclusion des droits de commercialisation ou d’exploitation à titre onéreux ou gracieux notamment pour le compte de tiers.

En tout état de cause, y compris en cas de cession, VALUE IT aura le droit de conserver à titre de bonne gestion et d’utilisation interne, deux exemplaires des Livrables, l’un sous forme informatique, l’autre sous forme papier, et de réutiliser l’expérience et le savoir-faire acquis.

Toute modification des Prestations ou des Livrables, sans l’intervention ou l’autorisation de VALUE IT, dégage VALUE IT de sa responsabilité et ne permettra plus une quelconque garantie de sa part.

16.  RECETTE

Sauf dérogations aux Conditions particulières, lorsqu’une recette est prévue, notamment lors de la livraison de Livrable et/ou la remise de documents d’exécution, celle-ci est prononcée par le CLIENT dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date d’exécution de la Prestation ou de la fourniture des Prestations par VALUE IT au CLIENT.

A l’expiration de ce délai de huit (8) jours, et en l’absence d’Anomalie Bloquante signalée par le CLIENT à VALUE IT, la recette est réputée prononcée de plein droit.

En présence d’Anomalie, le CLIENT devra informer VALUE IT par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en en fournissant à VALUE IT tous justificatifs sur les Anomalies au regard des Documents contractuels et toute information permettant à VALUE IT de l’identifier.

Sauf dérogation conventionnelle dans les Conditions particulières, à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, VALUE IT disposera d’un délai de vingt (20) jours pour soit :

-rejeter les demandes du CLIENT en précisant dans ce cas en quoi les documents d’exécution et/ou la Prestation sont conformes aux Documents contractuels ;

-corriger l’Anomalie ou contourner l’Anomalie évoquée par le CLIENT.

En tout état de  cause, toute utilisation ou exploitation par le CLIENT, sous quelque forme que ce soit, des documents d’exécution et plus généralement des Prestations/Livrables réalisées par VALUE IT, alors même que la Prestation  n’auraient pas été recettées en la forme dans les conditions définies ci-dessus ou dans les Conditions particulières, vaudra recette irrévocable par le CLIENT sans réserve desdites Prestations de la part du CLIENT.

17.  RESPONSABILITE

VALUE IT s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des Prestations.

VALUE IT est soumise à une obligation de moyens en raison de la nature des Prestations à exécuter.

Le CLIENT renonce à rechercher la responsabilité de VALUE IT en cas de dommages survenus aux fichiers, mémoire d’ordinateur ou à tout document, matériel ou programme qu’il aurait pu confier à VALUE IT dans le cadre des Prestations à exécuter.

Le CLIENT se prémunira, le cas échéant, contre ces risques en constituant un double de l’ensemble des documents, fichiers et supports.

La responsabilité de VALUE IT ne peut être engagée si le CLIENT n’a pas lui-même respecté l’intégralité de ses obligations telles que prévues aux présentes, ou en cas d’erreur ou de négligence de la part du CLIENT, de l’un de ses employés ou d’un tiers commis par le CLIENT, ainsi qu’en cas de non-respect des directives de VALUE IT par le CLIENT, ses employés ou ledit tiers.

VALUE IT n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects, des dommages listés à l’article 1231-2 du Code civil et des dommages tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning du projet ou de l’activité de l’entreprise, toute perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques, qui pourrai(en)t résulter de l’inexécution du Contrat.

Est assimilée à un préjudice indirect et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée par un tiers contre le CLIENT.

En tout état de cause, en cas de condamnation de VALUE IT, toutes causes confondues, principal, intérêt et frais, les Parties conviennent que VALUE IT ne sera pas tenue à un montant supérieur au coût global du Service au titre de laquelle sa responsabilité aura été retenue.

Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels ou de décès.

Pour les dommages causés aux biens par le personnel de VALUE IT dans l’exercice de sa fonction, VALUE IT indemnisera le CLIENT dans la limite de son assurance responsabilité civile.

La présente clause survivra à l’expiration ou la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

18.  INFORMATIQUE ET LIBERTES

–PRINCIPES GENERAUX

Il est rappelé qu’au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et dans le cadre de l’exécution du Contrat :

-le CLIENT agit en qualité de responsable du traitement de Données Personnelles ;

-VALUE IT agit en qualité de sous-traitant uniquement pour le compte et sur les instructions documentées et licites du CLIENT.

Il est entendu que le CLIENT est le seul à disposer de la maîtrise et de la connaissance, notamment de l’origine, des Données Personnelles traitées lors de l’exécution du Contrat. Le CLIENT garantit ainsi respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable du traitement.

Le CLIENT s’engage à indiquer à VALUE IT au moment de la signature du Contrat la personne à contacter pour toutes informations, communications, notifications ou demandes en application de la présente annexe. À défaut d’indication par le CLIENT, le signataire du Contrat sera considéré comme la personne à contacter.

–DESCRIPTION DU TRAITEMENT

VALUE IT s’engage à traiter uniquement les Données Personnelles listées dans la Proposition commerciale et technique VALUE IT et ce, dans les conditions et finalités décrites au Contrat.

–SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

VALUE IT s’engage à mettre en place et à maintenir les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la Proposition commerciale et technique VALUE IT, afin d’assurer un niveau de sécurité adapté au risque et ce, uniquement dans le champ de responsabilité de VALUE IT. Ces Mesures techniques et organisationnelles peuvent évoluer en fonction des progrès techniques.

En conséquence, VALUE IT se réserve le droit de modifier les mesures techniques et organisationnelles à condition que le fonctionnement et la sécurité des Données Personnelles ne soient pas dégradés.

Le CLIENT confirme que les mesures techniques et organisationnelles fournissent un niveau de protection approprié pour ses Données Personnelles prenant en compte les risques liés à leur traitement.

–COOPERATION AVEC LE CLIENT

VALUE IT s’engage à aider le CLIENT, dans la mesure du possible, par des mesures techniques et organisationnelles, afin que celui-ci :

– se conforme à ses obligations vis-à-vis des droits des personnes concernées,

– qu’il s’assure de sa conformité au regard de la sécurité du traitement, et/ou à son obligation de notifier une violation de Données Personnelles et/ou à son obligation de procéder à une analyse d’impact.

Le CLIENT soumettra à VALUE IT une demande écrite pour toute aide mentionnée dans les présentes Conditions Générales. VALUE IT émettra un devis préalablement à la mise en place des instructions supplémentaires.

–NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNEES PERSONNELLES

VALUE IT s’engage à notifier au CLIENT toute violation de Données à caractère personnel dans le cadre des Prestations dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. VALUE IT s’engage à enquêter rapidement sur une telle violation de Données Personnelles du CLIENT si elle a été constatée sur le Système dont VALUE IT est responsable, et à assister le CLIENT comme indiqué dans l’article 18.4.

–CONFORMITE ET AUDIT

Pendant la durée du Contrat, VALUE IT conservera la documentation et les informations lui permettant de démontrer sa conformité avec le présent article et fournira au CLIENT toutes les informations (raisonnables et facilement disponibles) et contribuera aux audits qui seraient menés par le CLIENT. Dans ce dernier cas, VALUE IT devra être notifiée par le CLIENT avec un préavis écrit de 30 jours, afin que les Parties conviennent mutuellement d’une date d’audit et de la signature d’un protocole d’audit, qui définira les conditions dans lesquelles l’audit devra être réalisé (périmètre, règles de confidentialité, horaires des interventions, etc.).

La sélection d’auditeurs externes par le CLIENT sera convenue entre les Parties.

L’audit doit être effectué pendant les heures ouvrées et ne doit pas dépasser deux (2) jours ouvrés.

Le CLIENT ne pourra pas mener plus d’un audit par période de douze (12) mois.

Le CLIENT doit s’assurer que le déroulement de l’audit ne perturbe ni l’exécution par VALUE IT de ses obligations au titre du Contrat, ni l’activité de VALUE IT.

En tout état de cause, au cas où les opérations d’audit entraîneraient des interruptions de tout ou partie des Prestations, les Parties conviennent que ces interruptions ne seront pas prises en compte dans l’évaluation du respect des engagements de VALUE IT et que VALUE IT ne pourra pas en être tenue responsable.

Lors des opérations d’audit, les auditeurs devront se conformer au règlement intérieur de VALUE IT et à ses règles de sécurité. Ils devront être titulaires d’une assurance responsabilité professionnelle garantissant l’audit, leur responsabilité pouvant être recherchée par VALUE IT en cas de dommage causé à ce dernier.

Le CLIENT supportera seul les coûts de cet audit.

De façon générale, tous les documents, informations ou données, quel qu’en soit le support, confiés par VALUE IT aux auditeurs, ont un caractère confidentiel et devront être traités comme tels conformément à l’article « Confidentialité ».

–RESTITUTION OU SUPPRESSION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU CLIENT

A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, VALUE IT s’engage à supprimer ou à restituer les Données Personnelles du CLIENT en sa possession dans les conditions prévues à l’article « Réversibilité », sauf disposition contraire de la loi applicable.

–DROITS ET DEMANDES DES PERSONNES CONCERNEES

Quand la loi le permet, VALUE IT s’engage à informer le CLIENT des demandes émanant des personnes concernées exerçant leurs droits en lien avec les Données Personnelles du CLIENT (tels que leur droit à rectification, et suppression de données personnelles), adressées directement à VALUE IT le CLIENT reste responsable de la réponse aux personnes concernées.

Si une personne concernée engage une action directement contre VALUE IT pour violation de ses droits, le CLIENT s’engage à indemniser VALUE IT de tous coûts, frais, dommages, dépenses ou pertes découlant d’une telle action, dans la mesure où VALUE IT a avisé le CLIENT de l’action et lui a donné la possibilité de coopérer avec VALUE IT dans le cadre de la défense et du règlement de cette action.

19.  PREJUDICE

Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de VALUE IT ne pourra être engagée que pour faute prouvée.

Outre les stipulations prévues aux Conditions particulières, La réparation des préjudices subis par le CLIENT, du fait d’une faute de VALUE IT est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le CLIENT au titre de la Prestation à l’origine du préjudice.

D’une manière générale, VALUE IT ne saurait être déclarée responsable :

-en cas de survenance d’un événement ou d’un dommage imputable au CLIENT ou à un tiers ;

-en cas d’altération des informations ou des données lors de transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens ;

-pour tout dommage résultant de l’insuffisance des informations et/ou des données fournies dans le cadre des Services, objets du présent Conditions générales ;

-pour tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une vente.

20.  PREUVE

Les documents électroniques et notamment aux emails et messages instantanés échangés entre VALUE IT et le CLIENT nécessaires à la réalisation des Services feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent.

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux emails et messages instantanés qui pourraient être échangés entre elles, et renoncent à exiger toute confirmation par lettre simple ou recommandée, sauf stipulation expresse contraire des Conditions générales et/ou particulières.

Il est expressément convenu entre VALUE IT et le CLIENT que les informations et données recueillies par VALUE IT sur ses serveurs, matériels et équipements feront également preuve entre les Parties. Il en sera de même des fichiers informatiques.

21.  ASSURANCE

Les Parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre du présent Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue.

Les Parties s’engagent à régler toutes les primes afin que chacune d’elles puisse faire valoir ses droits en qualité de  bénéficiaire.

A ce titre, les Parties s’engagent à acquitter les primes « responsabilité civile professionnelle » couvrant l’ensemble des activités relatives au présent Contrat.

22.  DISPOSITIONS GENERALES

–RESILIATION

En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles telles que stipulées notamment à l’article « Collaboration » ; « Modalités financières » ; « Propriété » ;  non réparées dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements adressés par l’autre Partie, la Partie créancière de l’obligation inexécutée pourra résilier les Conditions générales et/ou les Conditions particulières de plein droit et sans procédure judiciaire par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception notifiant sa décision et ce nonobstant tous les dommages et intérêts auxquels la Partie victime du manquement pourra prétendre.

En tout état de cause et compte tenu de l’utilité des Prestations pour le CLIENT, il est précisé que tous les paiements effectués par le CLIENT et correspondant à des Prestations réalisées par VALUE IT, à la date effective de résiliation resteront acquis à VALUE IT et le CLIENT effectuera les paiements afférents aux Prestations réalisées.

Il est rappelé à toutes fins utiles :

– que la résiliation des présentes par le CLIENT entraînera de plein droit la résiliation de l’ensemble des Conditions particulières signées entre VALUE IT et le CLIENT mais que les Prestations en cours d’exécution se poursuivront selon les conditions et modalités définies aux présentes ;

– que les Conditions particulières sont autonomes les unes des autres et que la résiliation et/ou la résolution de l’une d’elles n’emporte pas résiliation et/ou résolution des autres Conditions particulières, et plus généralement du Conditions générales établi entre VALUE IT et le CLIENT.

La résiliation/résolution des Conditions générales par VALUE IT entrainera la résiliation de l’ensemble des Conditions particulières.

–NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Sauf convention contraire, les Parties s’engagent à ne pas solliciter ou faire travailler, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, tout collaborateur employé par l’autre société et participant à l’exécution du Contrat.

Cette renonciation est valable pour toute la durée du Contrat et pendant les trois (3) années suivant son terme.

Tout manquement à cette obligation expose la Partie défaillante à payer immédiatement à l’autre Partie, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze mois de salaire de base annuel brut de la personne concernée.

–AUTORISATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES

En tant que de besoin, le CLIENT effectue les démarches et supporte seul les frais consécutifs à des formalités administratives nécessaires à l’exécution du Contrat.

Il veille à ce que ces démarches administratives s’inscrivent dans le cadre du calendrier.

En aucun cas, les démarches administratives non effectuées ou refusées qui remettraient en cause les Prestations ne pourront être admises au rang de cas de force majeure et les conséquences en seront seules supportées par le CLIENT.

Relèvent de la disposition susvisée sans que cette liste ne soit limitative :

-les autorisations préalables en matière notamment de réseaux de télécommunication, services téléphoniques, usage de fréquences, usage de certains services et outils de cryptologie, autorisations spéciales ;

-les déclarations préalables telles que la déclaration auprès de la CNIL ;

-les dépôts préalables tels que les dépôts de nom de domaine.

–REFERENCE COMMERCIALE

Le CLIENT autorise VALUE IT à faire usage de sa raison sociale et de ses marques à titre de référence commerciale, ainsi que d’une description générale des Services fournis au CLIENT par VALUE IT dans ses présentations, fichiers de clients, études de cas et autres supports d’informations promotionnelles.

–IMPREVISION

Chacune des Parties est tenue d’exécuter ses obligations contractuelles même si un ou plusieurs événements rendent leur exécution plus onéreuse que ce qui pouvait raisonnablement être prévu au moment de l’acceptation des présentes Conditions générales.

Cependant, lorsqu’une Partie prouve, en application des dispositions de l’article 1195 du code civil, (i) que l’exécution de ses obligations contractuelles est devenue excessivement onéreuse en raison d’un événement indépendant de sa volonté et dont elle ne pouvait raisonnablement attendre qu’il soit pris en compte en moment des présentes, étant précisé que la survenance dudit événement doit représenter une variation de plus de dix pourcent (10%) du prix, et (ii) qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter ledit événement ou ses conséquences, ladite Partie peut demander une renégociation du Contrat.

Les Parties reconnaissent que le prix a été établi en tenant compte de la situation économique actuelle et de toutes les contraintes, financières comme logistiques connues à ce jour, notamment liée à la Covid-19. Ainsi, tout événement nouveau venant affecter le prix remplira les conditions prévues au sein du présent article.

Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation d’une durée de trente (30) jours, s’interdisant tout refus de renégociation, dès le lendemain de la notification par la Partie concernée de la survenance de l’événement rendant l’exécution de ses obligations contractuelles excessivement onéreuse au sens de l’article précité.

Cette conciliation suspend le délai de prescription mais non l’exécution du Contrat auxquelles les Parties demeurent tenues pendant toute la durée de la conciliation.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant au présent Contrat formalisant le résultat de cette renégociation.

En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, demander d’un commun accord au juge, la résiliation ou l’adaptation du Contrat

A défaut d’accord des Parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de deux (2) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résiliation du Contrat.

En tout état de cause, si le changement de circonstances imprévisibles lors de l’acceptation des présente était définitif ou perdurait au-delà de quinze (15) jours et si un juge n’a pas déjà été saisi par l’une ou l’autre des Parties, le Contrat sera purement et simplement résilié selon les modalités définies à l’article Résiliation la notification sera alors considérée comme ayant été faite par la Partie concernée.

–FORCE MAJEURE

Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations, qui serait causé par un cas de Force majeure.

Pour les besoins du Contrat, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des Parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

A titre d’exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent ; l’utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; le maintien partiel ou total du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire.

Les événements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution des Services aurait lieu.

En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de Force majeure, la Partie concernée notifie promptement l’autre de la situation par lettre recommandée avec avis de réception en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues au Contrat ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de Force majeure.

Dans l’hypothèse où la Partie invoquant une situation de Force majeure parviendrait à la caractériser, ses obligations seront suspendues pour un délai de trois semaines. Toute suspension d’exécution du Contrat par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de Force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi.

En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations.

Passé le délai de suspension des obligations, si la situation de Force majeure se poursuit, le contrat sera résilié de plein droit.

–CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à ne pas utiliser à son profit ou au profit d’un tiers et à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les Informations Confidentielles que l’autre Partie lui aura communiquées détenues dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Dans la mesure où les Parties échangeraient de telles Informations Confidentielles, elles conviennent que les dispositions ci-dessous s’appliqueront.

Toute communication d’Information Confidentielle autre que celles réputées comme telles définies à l’annexe « glossaire » s’effectuera selon les modalités suivantes :

-lorsque cette communication prendra la forme d’un document écrit, ledit document sera revêtu de façon visible d’un avertissement de confidentialité;

-lorsque cette communication sera faite sous forme orale, elle devra faire l’objet d’une notification écrite faisant référence au présent article et spécifiant la nature des Informations Confidentielles communiquées.

Toutefois, il est convenu que les programmes, données et/ou fichiers éventuellement remis par le CLIENT à VALUE IT constitueront des Informations Confidentielles, que ces éléments soient ou non revêtus d’un avertissement de confidentialité.

En conséquence, les Parties s’engagent et se portent fort pour leur personnel, à respecter ces informations confidentielles et à ne pas les révéler ou laisser à disposition de tiers, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf sur injonction d’un tribunal, d’une administration ou pour faire valoir ses droits nés du Contrat. Toutefois, chaque Partie pourra communiquer les Conditions générales et les Conditions particulières à son courtier d’assurances, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, aux représentants habilités de toute autorité judiciaire ou de tutelle, ainsi qu’à sa maison mère respective.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :

-aux informations connues de la Partie réceptrice préalablement à leur communication ;

-à celles obtenues de tiers par des moyens légitimes et sans obligation de confidentialité ;

-à celles développées indépendamment ;

-ou encore à celles rendues publiques par la Partie qui les a communiquées.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux concepts, idées, savoir-faire, techniques, méthodes et /ou procédés relatifs au traitement de l’information contenus dans les informations confidentielles de l’une ou l’autre des Parties. Chacune des Parties peut les utiliser de toute manière qui lui paraît appropriée.

Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat.

–SINCERITE

Les Parties déclarent sincères les présents engagements. A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’ils avaient été communiqués, auraient modifié le consentement de l’autre Partie.

–CESSION

Chacune des Parties s’interdit expressément de céder totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gracieux, les présentes Conditions générales et les Conditions particulières s’y rapportant.

Toutefois, les Parties conviennent que les présentes Conditions générales ainsi que les Conditions particulières s’y rapportant peuvent être transmises librement par l’une ou l’autre à toute société apparentée qui, dans le cadre de la restructuration du capital et/ou des activités de cette Partie, se substitue à ses droits et obligations. Cette disposition ne fait pas obstacle à la cession par VALUE IT de ses propres droits de créance découlant des Conditions générales et des conditions Particulières.

VALUE IT se réserve le droit de sous-traiter ou de confier à un tiers tout ou Partie de ses obligations au titre du Contrat.

-BONNE FOI

Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

–INDEPENDANCE

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre.

En outre, chacune des Parties demeure responsable de ses actes, allégations, engagements, Prestations, Produits et personnels.

Le personnel de chacune des Parties demeure en tout état de cause salarié de ladite Partie qui reste redevable des salaires et des charges afférentes.

Chacune des Parties assure tout au long de l’exécution des présentes la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.

–NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes ou des Conditions particulières sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

–TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

–INTEGRALITE

Les présentes Conditions générales et particulières expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties ne pourra s’intégrer aux présentes.

Au surplus les Parties acceptent expressément d’exclure l’application des articles, 1223, 1222 ainsi que l’alinéa 1 troisième tiret de l’article 1217 et les alinéas 3 et 4 de l’article 1229 du code civil.

–NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

–DOMICILIATION

Les Parties élisent domicile au lieu de leur siège social.

–PRESCRIPTION

Toutes les actions judiciaires entre les Parties – autres que les actions en paiement des factures émises au titre des présentes – sont prescrites si elles n’ont pas été introduites dans un délai d’un an, à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

–LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions générales et les Conditions particulières sont soumises à la loi Française.

–CONCILIATION

En cas de litige ou difficulté et avant la mise en œuvre de l’article « Résiliation », chacune des Parties s’engage à désigner deux personnes de sa société de niveau « direction générale » ; ces personnes devront se réunir à l’initiative de la Partie la plus diligente dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.

L’ordre du jour est fixé par la Partie qui prend l’initiative de la conciliation.

Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle et emportent transaction entre les Parties sur l’objet du litige ou du différend.

A défaut d’accord amiable des Parties dans un délai de 20 jours suivant la réunion de conciliation, les Parties retrouveront toute liberté selon les termes de l’article « Résiliation » ci-dessus.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

EN CAS DE LITIGE ET APRES MISE EN ŒUVRE DE LA CLAUSE CONCILIATION, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

 

ANNEXE

 « Glossaire VALUE IT  »

• « Anomalies » : tout non-conformité reproductible aux Spécifications et/ou dans les Documents Contractuels.
• « Anomalie bloquante » : Anomalie qui empêche totalement le fonctionnement d’une Fonctionnalité critique telle dans les Spécifications et/ou dans les Documents Contractuels, sans possibilité de Solution de Contournement.
• « Anomalie Majeure » : Anomalie qui empêche totalement le fonctionnement d’une Fonctionnalité critique telle dans les Spécifications et/ou dans les Documents Contractuels telle dans les Spécifications, avec possibilité de Solution de Contournement.
• « Anomalie Mineure »: Anomalie qui n’étant ni Bloquante ni majeure.
• « CLIENT ou Client » : désigne la personne morale signataire du Contrat.
• « Conditions générales » : désigne les Conditions générales détaillant les conditions communes à l’ensemble des Services de VALUE IT.
• « Conditions particulières » : document contractuel qui fait Partie intégrante du Conditions générales et complète les Conditions générales et précise les spécificités propres à chacune des Prestations de VALUE IT.
• « Contrat » : désigne les documents contractuels constitués des Conditions générales, la Proposition commerciale et technique et des Conditions particulières d’intervention de VALUE IT.
• « Données Personnelles » : Désigne les données à caractère personnel que le CLIENT traite dans le cadre de l’exécution du Contrat, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
• « Évolution » : Désigne une évolution des fonctionnalités, caractéristiques et/ou performances du Système, telle que commandée par le CLIENT à VALUE IT dans le cadre du présent Contrat.
• « Information Confidentielle  » : sont réputées confidentielles les études, informations de toutes natures, techniques, financières, comptables, tous plans, études, audits, données, savoir-faire, expériences quelle qu’en soit la forme, le support ou les moyens incluant, sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque se rapportant directement ou indirectement au projet.
• « Livrables  » : ensemble des documents, dossiers, programmes définis dans la Proposition commerciale et technique.
• « Parties » : désigne ensemble VALUE IT et le CLIENT.
• « Produits » : matériels définis dans la Proposition commerciale lesquels sont destinés à être vendus par VALUE IT au CLIENT.
• « Proposition commerciale et technique » : désigne un document écrit établi, daté et signé par une personne dûment habilitée par le CLIENT indiquant les caractéristiques des Prestations, Produits commandés par le CLIENT auprès de VALUE IT.
• « Prestation » : désigne les tâches proposées par VALUE IT dans la Proposition commerciale et technique et exécuté par VALUE IT.
• « Services » : désigne les Prestations et Produits proposé par VALUE IT dans sa Proposition commerciale et technique.
• « Solution de contournement » : Désigne l’action curative provisoire permettant de pallier une Anomalie et de restaurer le Système en état de marche conformément aux Spécifications, proposées par VALUE IT et validées par le CLIENT ou à défaut aux conformément aux Documents Contractuels.
• « Spécifications » : Désignent les fonctionnalités, performances, niveaux de fiabilité et de capacité, normes et standards techniques convenues entre les Parties et auxquelles le Système doit répondre.
• « Système » : Désigne le système informatique du Client décrit dans la Proposition commerciale et technique.